Champ d’application
1. Les présentes conditions générales de vente (CGV) déterminent et régissent la relation contractuelle entre le client/la cliente (ci-après dénommé(e) le client) et mylokalesuche AG.
2. en signant le présent contrat avec la société mylokalesuche AG, le client accepte les présentes conditions générales de vente de mylokalesuche AG. Si, en plus du contrat avec mylokalesuche AG, le client fait appel à des services, offres et produits de Google (toutes les offres de Google, Google My Business, Google AdWords, Google Street View sont valables), les conditions correspondantes de Google s’appliquent à ces derniers.
Conclusion du contrat
1. en signant le présent contrat ou en envoyant la commande correspondante par voie électronique et en confirmant avoir accepté et lu les CGV, le contrat avec mylokalesuche AG est conclu.
2. en commandant des services, des offres et des produits de Google, le client autorise mylokalesuche AG à conclure un contrat avec Google à ce sujet. En outre, les conditions contractuelles de Google s’appliquent (voir point 1 Domaine d’application).
3. le contrat doit être approuvé et accepté par le gérant de mylokalesuche AG. Un éventuel refus doit être communiqué au client, dans la mesure du possible, dans les 7 jours ouvrables suivant la conclusion du contrat.
Début et durée
1. la période de validité commence à la signature du contrat
2. les résiliations avant la fin de la période contractuelle fixée ne donnent droit ni à une réduction ni à une remise de la somme à payer, déterminée par le contrat.
3. le contrat est conclu pour une durée déterminée à l’avance. Si le contrat n’est pas résilié par écrit 2 mois avant l’expiration de la durée du contrat pour la fin d’un mois, il est automatiquement prolongé de la durée convenue.
Prestations
1. mylokalesuche AG fournit les prestations réservées par le client au moyen d’un contrat, avec lesquelles le client peut se présenter sur Internet ou selon les produits et services choisis de mylokalesuche AG.
2. le client est responsable de communiquer à mylokalesuche AG dans les plus brefs délais après la constatation qu’un site Internet vers lequel il a établi un lien n’est plus actif. mylokalesuche AG s’efforce de procéder à cette modification dans un délai utile.
3. pour la prestation de services convenue par mylokalesuche AG, il incombe au client de fournir les contenus de publication nécessaires tels que textes, images, logos, films et représentations graphiques, etc.
Ces contenus de publication doivent correspondre aux directives et aux consignes de présentation définies par mylokalesuche AG et par Google. Le client assume l’entière responsabilité des contenus de publication dans le domaine technique et juridique. Le client a le devoir et la responsabilité de contrôler les prestations réservées par contrat ou si les mêmes données ne sont plus visibles en ligne, il doit en informer immédiatement mylokalesuche AG de sa propre initiative. Aucune revendication du client ne peut être compensée rétroactivement avec des revendications envers mylokalesuche AG.
Mise en œuvre
1. le client peut, contre paiement, adapter ou modifier à tout moment le contenu de publication de son inscription d’entreprise (textes, images, logos, films, représentation graphique, etc.) sur les pages de publication de mylokalesuche AG et sur Google My Business.
2. mylokalesuche AG n’est pas tenue de vérifier l’adéquation technique et juridique des contenus de publication des clients.
3. mylokalesuche AG ne peut pas garantir la fonctionnalité de ses propres services, ni celle des services de fournisseurs externes (par ex. Google), mais elle remédie aux problèmes techniques aussi rapidement que possible.
4. mylokalesuche AG se réserve toutefois le droit, même dans le cadre de contrats en cours, de refuser, de modifier, d’enlever ou de supprimer des contenus de publication pour des raisons juridiques, morales, éthiques, politiques ou autres. Ceci s’applique en particulier si les contenus de publication ne correspondent pas aux présentes CGV ou aux directives.
Droits d’utilisation
1. le client confirme que les contenus de publication livrés à mylokalesuche AG ne contreviennent pas à des dispositions légales, contraires aux bonnes mœurs, au droit de la concurrence/au droit d’auteur. Il en va de même pour les sites web qui sont reliés à l’entrée de la publication ou au site web. La société mylokalesuche AG se réserve le droit de vérifier préalablement le contenu avant la publication (point 3 des présentes CGV).
2. le client confirme qu’il dispose des droits nécessaires pour la publication des inscriptions publicitaires et des contenus de publication par mylokalesuche AG et Google.
3. mylokalesuche AG n’assume aucune responsabilité pour d’éventuelles revendications de tiers en rapport avec la publication de contenus de publication par mylokalesuche AG pour le partenaire contractuel. Le client doit informer immédiatement mylokalesuche AG s’il a connaissance de telles prétentions de tiers. Si des tiers annoncent des revendications directement contre mylokalesuche Sàrl, le client s’engage à indemniser complètement mylokalesuche Sàrl (y compris le paiement d’éventuels dommages et intérêts) de mylokalesuche Sàrl. Dans ce cas, mylokalesuche AG se réserve le droit de se retirer du contrat et de résilier le contrat en réclamant de son côté un éventuel montant encore dû. Le paiement d’un montant encore dû serait à verser sur un compte de mylokalesuche AG dans les 10 jours suivant la résiliation.
4. le client donne son accord pour l’utilisation des contenus de production et des données générales ainsi que des données personnelles, etc. qu’il a mis à la disposition de mylokalesuche AG dans le cadre du contrat conclu.
Protection des données
1. mylokalesuche AG tient compte des dispositions de la législation suisse sur la protection des données et de ses directives lors de la saisie et du traitement des données mises à sa disposition.
2. mylokalesuche AG est en particulier autorisée à saisir et à traiter les contenus de production et les inscriptions publicitaires des clients à des fins publicitaires propres à mylokalesuche AG et à les publier à d’autres tiers.
3. afin de pouvoir développer des offres aussi adaptées que possible au marché, le client accepte la collecte et le traitement de données relatives à la clientèle à des fins d’études de marché, de conseil et de publicité.
Conditions de prix et de paiement
1. le prix convenu dans le contrat pour les produits et services doit être payé dans les 15 jours à compter de la réception de la facture correspondante.
2. Si le client ne respecte pas les délais de paiement (point 1), mylokalesuche Sàrl est en droit de suspendre ou de supprimer les contenus de production mis en ligne, y compris les inscriptions Google, sans préavis et sans avoir à verser de dommages et intérêts. Dans ce cas, en cas de non-respect des délais de paiement par le client (point 1), aucune créance du client ne peut être compensée avec des prétentions envers mylokalesuche AG.
Responsabilité
1. sauf en cas de négligence grave et uniquement pour les dommages directs ou intentionnels, mylokalesuche AG est responsable. La responsabilité pour les auxiliaires de mylokalesuche Sàrl est généralement exclue. La responsabilité des dommages causés intentionnellement se limite au montant maximal du remboursement des prestations réservées par contrat.
2. mylokalesuche AG décline toute responsabilité en cas de manque à gagner, de dommages consécutifs, d’interruptions, de travaux de maintenance, etc. ou en relation avec d’autres tiers comme Google.
Modifications et ajouts
1. les modifications et les ajouts au contrat doivent être faits par écrit et signés par les deux parties
2. mylokalesuche AG se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Le client doit être informé des modifications. Le client est en droit de résilier le contrat par écrit à la date d’entrée en vigueur des CGV modifiées en respectant un délai de préavis d’un mois. Le droit de résiliation s’éteint à la date d’entrée en vigueur des CGV modifiées.
3. mylokalesuche AG est en droit, pour la fourniture de ses prestations, de transférer ce contrat à des tiers.
transférer d’éventuels tiers.
Lieu de juridiction
1. pour les clients ayant leur domicile ou leur siège social à l’étranger, le siège social de mylokalesuche AG est le lieu de poursuite et le for exclusif pour toutes les procédures.
2. le lieu de juridiction est le siège social de mylokalesuche AG.
Droit applicable
3. Le contrat entre les parties est exclusivement régi par le droit suisse.